Toutes les nouvelles + Chronique droit

Chronique de droit …
Piquetage ou bornage, quelle est la différence ? Il est important de bien faire la différence entre ces deux opérations effectuées par un arpenteur-géomètre, car elles ont un but très différent. Le piquetage est effectué à la demande d’un propriétaire... Lire la suite
Chronique de droit
Les définitions de trafic et de vente de substances illicites Les infractions criminelles relatives aux trafics de substances illicites sont considérées comme objectivement graves par le législateur canadien, puisque certains gestes relatifs au trafic sont passibles de l’emprisonnement à perpétuité.... Lire la suite
Chronique de droit
« Mon enfant a 12 ans. Il pourra enfin décider avec quel parent il préfère vivre. » Dans le cadre de notre pratique, nous entendons régulièrement cette affirmation de la part de plusieurs parents. Plusieurs personnes croient qu’il existe un âge « légal »... Lire la suite
Chronique de droit – L’enregistrement des armes à feu et le permis de possession
Le 5 avril 2012, la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule est entrée en vigueur au Canada. Cette loi vient abolir les registres relatifs à l’enregistrement des armes à feu, sans restriction (armes d’épaule) et en même temps... Lire la suite

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