– Chronique de droit – L’absolution conditionnelle et inconditionnelle

L’absolution, qu’elle soit conditionnelle ou inconditionnelle, est une peine dont les conditions sont prévues à l’article 730 du Code criminel. 

La principale conséquence de l’absolution est que l’individu est réputé ne pas avoir été condamné à l’égard de l’infraction.

Toutefois, l’accusé ne pourra pas demander une absolution dans tous les cas. En effet, l’infraction pour laquelle l’accusé a été trouvé coupable ou a plaidé coupable ne doit pas être punissable d’un emprisonnement de quatorze (14) ans ou plus ou de l’emprisonnement à perpétuité et l’infraction ne doit pas comporter de peine minimale. 

Pour bénéficier d’une absolution, l’accusé doit démontrer au tribunal qu’il est dans son intérêt véritable d’obtenir une absolution et que cela n’aura pas comme conséquence de nuire à l’intérêt public.

Habituellement, l’absolution pourra être accordée à une personne sans antécédent judiciaire qui est une personne de bonne moralité, quoique l’absence d’antécédent judiciaire ne soit pas un critère obligatoire.

Un accusé qui veut se prévaloir d’une absolution n’a pas à démontrer que sa situation est exceptionnelle, mais il doit remplir les conditions mentionnées précédemment. 

L’absolution conditionnelle signifie que l’absolution est assortie de conditions à remplir pendant un délai déterminé par le tribunal, contrairement à une absolution inconditionnelle qui n’impose aucune obligation.

De nombreuses situations propres à l’accusé peuvent militer en faveur d’une absolution. Pour de plus amples renseignements, communiquer avec nous afin d’obtenir des précisions et une opinion juridique propre à votre situation.

Me Mélissa Boilard